Le modèle de vente à proximité utilisant l’autoconsommation collective est de 2km par défaut. Il peut être étendu à 10 ou 20km sur dérogation en prenant notamment en compte le critère de densité au sens de l’INSEE. C’est ce critère INSEE qui a été ajouté le 19 septembre dans le texte de loi.
Le résumé du texte de LégiFrance
Ce qui ne change pas :
les différents producteurs et consommateurs doivent être raccordés sur le réseau de distribution et la puissance des producteurs ne peut pas excéder 3MW.
Ce qui change :
il existe désormais des extensions de périmètres possibles en fonction du code INSEE du lieu (indice de densité de population) sur dérogation.
Urbain
- 2km max entre les participants
Péri-Urbain
- 10 km max entre les participants
- Code INSEE 3, 4, 5, 6 et 7 (Péri-urbain et rural)
Rural
- 20 km max entre les participants
- Code INSEE 5, 6 et 7 (rural)
