L’autoconsommation collective se développe en France, mais certains projets nécessitent une dérogation pour dépasser le périmètre standard de 2 km. Voici les règles de dérogation au périmètre à connaître et comment faire votre demande.
Le périmètre standard : 2 km
Par défaut, les participants d’un projet d’autoconsommation collective doivent être situés à moins de 2 km les uns des autres. Cette distance se calcule entre les points d’injection (producteurs) et les points de livraison (consommateurs).
Quand peut-on demander une dérogation ?
Il existe plusieurs cas où une dérogation peut être accordée pour étendre ce périmètre jusqu’à 20 km :
- Zones périurbaines ou rurales (codes INSEE 3 à 7) : jusqu’à 10 km
- Zones rurales (codes INSEE 5 à 7) : jusqu’à 20 km
- Projets sur un EPCI : si tous les participants sont publics ou à mission de service public
- Services d’incendie et de secours (SIS) : jusqu’à 20 km automatiquement
Comment faire une demande de dérogation ?
Les porteurs de projet doivent adresser leur demande motivée à : Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux
92055 Paris-La-Défense CEDEX
Mail : derogations-acc@developpement-durable.gouv.fr
Contenu de la lettre de demande
- Présentation du projet
- Liste des sites producteurs et consommateurs
- Carte indiquant distances et communes
- Étude prouvant la nécessité du dépassement des 2 km
HubWatt vous accompagne
La constitution du dossier peut être complexe. C’est pourquoi HubWatt propose un accompagnement opérationnel complet via :
- Analyse de l’éligibilité à la dérogation
- Rédaction du courrier et constitution du dossier
- Optimisation du périmètre selon les données INSEE
- Suivi administratif de la demande
Vous décidez, HubWatt opère.
Récapitulatif des périmètres autorisés
| Situation | Périmètre | Conditions |
|---|---|---|
| Standard | 2 km | Tous projets |
| Zones périurbaines/rurales | Jusqu’à 10 km | INSEE 3 à 7 |
| Zones rurales | Jusqu’à 20 km | INSEE 5 à 7 |
| Territoire d’un EPCI | Variable | Acteurs publics/SEM |
| SIS | 20 km | Sans demande |
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