L’obligation d’achat en autoconsommation collective

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire S21 en octobre 2021, les producteurs d’électricité photovoltaïque peuvent bénéficier de l’obligation d’achat tout en intégrant leurs installations dans des opérations d’autoconsommation collective (ACC). Une avancée majeure pour accélérer la transition énergétique, tout en sécurisant les revenus des producteurs.

Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement du dispositif, ses avantages, les conditions d’éligibilité, ainsi que les tarifs d’achat d’électricité actuellement en vigueur.

Qu’est-ce que l’obligation d’achat ?

L’obligation d’achat (OA) est un mécanisme de soutien public destiné à favoriser le développement des énergies renouvelables. En vertu de ce dispositif, EDF OA (ou tout autre acheteur obligé) est tenu de racheter l’électricité produite par des installations photovoltaïques à un tarif fixé par arrêté ministériel.

Ce tarif, garanti pendant 20 ans, offre une visibilité financière essentielle pour les porteurs de projets.

Autoconsommation collective et obligation d’achat : compatibles et complémentaires

Depuis l’arrêté S21, l’intégration d’une centrale photovoltaïque à une opération d’autoconsommation collective n’empêche pas le producteur de bénéficier de l’obligation d’achat.

Le principe est simple :

• L’électricité produite est en priorité consommée localement par les participants à la boucle d’ACC.
• Le surplus non consommé est alors injecté sur le réseau et racheté par EDF OA selon les tarifs réglementés.

Ce système combine :

• La valorisation locale de l’énergie à un prix librement fixé (souvent supérieur au tarif OA).
• La sécurité d’un tarif de rachat garanti en cas de surplus ou d’absence temporaire de consommateurs.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’OA en ACC ?

Pour bénéficier de l’obligation d’achat en autoconsommation collective, certaines conditions doivent être respectées :

• Type d’installation : seules les centrales en toiture ou sur ombrières sont éligibles.
• Statut de l’installation : la centrale doit être neuve (jamais mise en service auparavant) et ne pas avoir reçu de subvention publique à l’investissement.
• Puissance : les centrales de plus de 500 kWc ne sont pas éligibles au dispositif S21.

📌 Pour plus de détails, consultez photovoltaique.info ou le site d’EDF OA.

Les tarifs d’achat en vigueur (novembre 2024 – juin 2025)

Les tarifs de l’obligation d’achat sont révisés chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), en fonction des volumes de demandes de raccordement.

👉 Ces tarifs sont fixés à la signature du contrat et garantis pendant 20 ans.

Évolution des tarifs d’achat S21

Voici le tableau actualisé des tarifs de vente d’électricité photovoltaïque applicables entre novembre 2024 et juin 2025 :

Pourquoi intégrer l’obligation d’achat à une opération d’ACC ?

L’intérêt est double pour le producteur :

• Un filet de sécurité : en cas d’absence de consommateurs, l’énergie est toujours valorisée.
• Un gain économique supplémentaire : l’électricité autoconsommée peut être vendue à un prix supérieur à celui de l’OA.
• Un ancrage local fort : l’énergie bénéficie directement aux acteurs du territoire (collectivités, bailleurs, entreprises, copropriétés…).

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