L’Autoconsommation Collective (ACC) offre un potentiel immense, mais la distance entre les participants est un facteur limitant. Pour concrétiser les projets à l’échelle d’un territoire, une dérogation au périmètre standard de 2 km est parfois nécessaire.
Comprendre les critères d’éligibilité et savoir constituer un dossier de justification solide est la clé pour obtenir l’extension jusqu’à 20 km.
Le Périmètre de Proximité : La Règle et les Exceptions
Par défaut, pour garantir la proximité physique de l’échange d’énergie, les participants d’un projet d’ACC (entre les points d’injection et de livraison) sont limités à un périmètre standard de 2 km.
Cependant, la loi prévoit plusieurs conditions d’éligibilité permettant d’étendre ce périmètre jusqu’à 10 km ou 20 km, en fonction de la classification de la zone et du profil des participants.
| Situation du projet | Périmètre max. | Critères et Justifications |
|---|---|---|
| Périmètre Standard | 2 km | Tous projets. Distance calculée entre les deux sites les plus éloignés. |
| Zones périurbaines ou rurales | Jusqu’à 10 km | Communes classées INSEE 3 à 7. Nécessite une demande justifiée. |
| Zones rurales | Jusqu’à 20 km | Communes classées INSEE 5 à 7. Nécessite une demande justifiée. |
| Opération Publique sur EPCI | Variable | L’ensemble des participants sont des entités publiques (communes, EPCI, SEM) ou exerçant une mission de service public |
| Cas des SIS | 20 km | Acteurs liés au Service d’Incendie et de Secours (Dérogation automatique). |
Procédure de Demande : Monter un Dossier de Justification Robuste
L’obtention de la dérogation nécessite de soumettre un dossier de justification complet au Ministère de la Transition Écologique. L’objectif de ce dossier est de prouver la nécessité économique et énergétique de dépasser les 2 km.
Destinataire de la Demande de Dérogation
Toutes les demandes doivent être adressées par écrit (courrier et email) à la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) :
Adresse Postale : Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) – Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 Paris-La-Défense CEDEX
Mail : derogations-acc@developpement-durable.gouv.fr
Pièces Essentielles du Dossier
Pour garantir le traitement rapide de votre demande, votre dossier doit obligatoirement inclure :
- Présentation Détaillée du Projet : Objectifs (économiques, écologiques), typologie des installations et des acteurs (agriculteurs, entreprises, collectivités).
- Liste Exhaustive des Sites : Adresses précises des sites de production et de consommation (points d’injection et de livraison).
- Justificatif de Zone : Preuve des codes INSEE des communes d’implantation (pour justifier l’éligibilité aux 10 ou 20 km).
- Cartographie du Périmètre : Une carte claire indiquant les distances entre les sites les plus éloignés et l’ensemble des communes concernées.
- Étude de Viabilité Économique : Une étude démontrant que le projet n’est pas viable ou que son potentiel est fortement bridé par la limite des 2 km.
HubWatt vous accompagne : Sécuriser votre demande
La complexité réside souvent dans la justification technique et la constitution du dossier administratif. C’est pourquoi HubWatt propose un accompagnement opérationnel complet pour sécuriser votre démarche :
- Analyse d’Éligibilité : Vérification des codes INSEE et optimisation du périmètre le plus avantageux.
- Rédaction du Dossier : Prise en charge complète de la rédaction du courrier et de la lettre de justification économique.
- Support Cartographique : Création des cartes professionnelles et extraction des données nécessaires.
- Suivi Administratif : Gestion des échanges et suivi du dossier auprès de la DGEC.
Vous décidez, HubWatt opère. Nous transformons cette contrainte administrative en une étape clé de la réussite de votre projet d’ACC.
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