Maîtriser le Cadre Juridique de l’Autoconsommation Collective (ACC) : Règles et Conformité
L’Autoconsommation Collective (ACC) est bien plus qu’une tendance : c’est un modèle énergétique régulé par la loi française, notamment l’article L.315-2 du Code de l’énergie. Ce dispositif permet aux acteurs locaux – entreprises, collectivités, agriculteurs – de partager l’électricité produite par des installations renouvelables.
Si son potentiel est immense pour réduire les coûts et favoriser l’énergie propre, sa mise en œuvre exige une maîtrise parfaite du cadre légal. Cet article décortique les règles de l’ACC pour vous aider à garantir la conformité et le succès de votre projet.
I. Les Fondamentaux Juridiques : Qui, Quoi, et Comment ?
L’ACC repose sur des principes clés définissant la mutualisation d’énergie et la relation entre les participants.
A. Définition et Participants Clés
Une opération d’ACC permet d’autoconsommer l’énergie produite sur plusieurs compteurs. Elle permet aussi de fixer un cadre à la commercialisation de cette énergie.
- Le Producteur: une centrale qui produit de l’énergie et injecte cette énergie sur le réseau public à travers un compteur communicant. Cela peut être la totalité de l’énergie produite ou seulement l’injection du surplus.
- Le Consommateur : L’électricité produite (souvent photovoltaïque) est répartie entre les consommateurs identifiés selon une clé de répartition fixées à l’avance dans un contrat.
- L’Entité Organisatrice (PMO) : elle est l’interlocuteur unique entre les participants et le gestionnaire de réseau.
💡PMO Déléguée HubWatt :
HubWatt prend le rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO) pour accélérer et simplifier l’ensemble des démarches, assurant la continuité et la légalité de l’opération.
B. Le Cadre Légal Structurant
L’ACC est encadrée par un empilement de textes législatifs et réglementaires qui garantissent sa solidité juridique :
- Loi de Transition Énergétique (LTECV) 2015 : Introduction initiale du concept.
- Ordonnance et Décret 2016/2017 : Précisions sur les modalités de mise en œuvre et les critères techniques.
- Directive Européenne 2018/2001 : Encourage l’émergence des communautés d’énergie renouvelable.
- Loi Énergie et Climat 2019 : Création de l’ACC “étendue” pour assouplir les contraintes géographiques.
II. Le Cœur de la Réglementation : Les Règles de Proximité Géographique
La loi encadre strictement la distance entre les participants pour garantir que l’énergie soit consommée au plus près de son lieu de production, maximisant ainsi l’efficacité du réseau.
La puissance est limitée à 5MW et par dérogation peu monté à 10MW sur l’ensemble de l’opération.
A. Périmètre de 2 km
- Distance Maximale : Les participants peuvent être situés à une distance maximale de 2 kilomètres.
B. Périmètre de 10 ou 20 km
- Extension : Dans certains cas spécifiques (zones rurales, acteurs publics), ce périmètre peut être étendu jusqu’à 20 km sous dérogation ministérielle, une démarche que HubWatt sécurise par un accompagnement dédié.
III. Les 8 Conditions Indispensables pour Lancer votre Opération ACC
Lancer un projet ACC nécessite de respecter une feuille de route administrative et contractuelle précise.
| Condition | Action à Mener | Rôle de HubWatt |
| 1. Etude économique | Comparer les scenarios de valorisation | Analyse simple à titre commercial ou avancée (besoin bancaire par ex) HubWatt Insight |
| 2. Périmètre Géographique | Validation de la conformité du projet | Analyse d’éligibilité et sécurisation du périmètre optimal. HubWatt Insight |
| 3. Entité Organisatrice (PMO) | Création ou désignation de la structure légale. | Prise en charge de la PMO pour une gestion simplifiée. HubWatt Deploy |
| 4. Recueil des informations | Signature des adhésions PMO, contrat de vente d’électricité et mandats ENEDIS | Gestion de A à Z avec les participants HubWatt Deploy |
| 5. Convention d’ACC | Rédaction et signature du contrat définissant les clés de répartition et les responsabilités. | Gestion de A à Z avec ENEDIS HubWatt Deploy |
| 6. Installations | Raccordement de l’installation de production au réseau public. | Installateur |
| 6. Responsable d’équilibre | Maintien du contrat fournisseur classique pour les consommateurs.. | Gestion de A à Z avec ENEDIS Option: valorisation du surplus via un aggrégateur. HubWatt Deploy |
| 7. Gestion Technique | Mise en place du système de comptage pour suivre les flux. | Mise à disposition d’un espace de suivi intuitif pour le suivi de l’opération. HubWatt Optimize |
| 8. Viabilité Économique | Réalisation d’une étude d’opportunité technico-économique. | Suivez les indicateurs financiers de votre opération HubWatt Optimize |
IV. HubWatt, Votre partenaire de conformité et de succès
Chez HubWatt, notre mission est de transformer la complexité réglementaire en un avantage compétitif pour nos clients. Nous intervenons sur trois étapes fondamentales :
Étape 1 : Analyser et Sécuriser le Cadre Légal
🔎 Nous effectuons une analyse détaillée de votre projet pour identifier le scénario de valorisation le plus adapté, en garantissant sa conformité juridique et en sécurisant ses projections financières.
Étape 2 : Déployer et Simplifier la création de votre opération
⚙️ Nous prenons en charge la mise en œuvre complète du projet, du dépôt de la convention d’ACC à la coordination technique avec le gestionnaire de réseau, vous garantissant un déploiement simple, rapide et sans écueil.
Étape 3 : Suivre et Optimiser la Performance
📊 Une fois l’opération lancée, notre tableau de bord et notre expertise assurent le suivi, la gestion en temps réel des communautés et l’optimisation continue de la performance pour maximiser la rentabilité.
Prêt à lancer votre projet d’autoconsommation collective ? Contactez nos experts en valorisation énergétique pour bénéficier d’un accompagnement concret et maximiser le potentiel de votre installation.
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