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Fichier d’exemple : PDL_Exemple
Cette section permet à la société HubWatt de collecter vos données en toute légalité auprès de ENEDIS.
Dénomination sociale et nom commercial: WATT / HubWatt Forme juridique: SAS N° d’identification: 95180784100014 Adresse: 335 chemin de sous la vie 01300 Peyrieu
Représenté par: M. Martin Nicolas Adresse: 335 chemin de sous la vie 01300 Peyrieu Télephone: 0786925225 Email: contact@hubwatt.fr
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément HubWatt (WATT) à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité*:
L’historique des mesures, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance); sur la période souhaitée, de 36 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à la date de début du contrat).
L’historique des relevés d’index quotidiens, en kWh, du site : sur la période souhaitée, de 36 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à la date de début du contrat).
L’historique la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh, du site; sur la période souhaitée, de 36 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à la date de début du contrat).
L’historique de courbe de charge, aux pas restitués par Enedis, du site; sur la période souhaitée, de 24 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à la date de début du contrat).
Les données techniques et contractuelles disponibles du site : Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et des informations contractuelles (option tarifaire, puissance souscrite…).
Usage des données: Evaluation du potentiel solaire en autoconsommation individuelle, collective et PPA
La présente autorisation ne peut être cédée et pourra être retirée à tout moment. Elle est consentie pour toute la période d’exécution du contrat ou à défaut pour la durée de 36 mois à compter de la date de signature. Les données ainsi acquises sont détruites dès la fin de validité de la présente autorisation.
Si vous souhaitez supprimer vos données, vous pouvez contacter HUBWATT (WATT) par mail: contact@hubwatt.fr
La présente autorisation est conservée pendant 5 ans à compter de sa signature conformément à l’article 2224 du code civil et sont destinées à Enedis qui s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sauf obligation réglementaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par ENEDIS en sa qualité de responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et d’effacement.. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex Conformément à la loi informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
