Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WATT, Société par actions simplifiée au capital variable, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 951 807 841, dont le siège social est situé Savoie Technolac – Pôle Entrepreneuriat, 19 boulevard de la Mer Caspienne, 73370 Le Bourget-du-Lac, exploitant la marque commerciale HubWatt (ci-après « HubWatt »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations d’études, de déploiement et de suivi d’opérations relatives à l’autoconsommation collective (ACC).
Acceptation des CGV
Toute validation d’un devis et/ou d’un bon de commande émis par HubWatt implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document non expressément accepté par HubWatt.
Date d’entrée en vigueur
Les présentes CGV sont applicables à compter du 11 Juillet 2025 et remplacent toute version antérieure.
HubWatt se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou du bon de commande par le Client.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs des parties pour l’exécution des prestations fournies par HubWatt, telles que décrites dans le devis et/ou bon de commande validé par le Client.
Article 2 – Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
- le devis et/ou bon de commande accepté(s) par le Client,
- les présentes CGV.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés hors taxes et figurent sur le devis accepté par le Client.
Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles à réception de facture et s’effectuent par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 4 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les rapports, études, livrables, documents techniques, outils, méthodes, modèles et tout autre élément remis ou transmis au Client par HubWatt restent la propriété exclusive de HubWatt, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit expressément de reproduire, représenter, diffuser, transmettre ou exploiter ces documents, même partiellement, sans autorisation écrite et préalable de HubWatt.
Article 5 – Communication et références
Le Client autorise expressément HubWatt à mentionner son nom, son logo et des informations générales relatives au projet (type, localisation, puissance) comme référence commerciale, et à communiquer à ce titre sur ses supports marketing, présentations commerciales, documents institutionnels et réseaux sociaux, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles.
Article 6 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, HubWatt est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client et/ou ses représentants.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données sont exclusivement destinées à HubWatt et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques, pour la bonne exécution des prestations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, qu’il peut exercer en adressant sa demande à contact@hubwatt.fr.
HubWatt s’engage à ne conserver ces données que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique.
Article 7 – Responsabilité
HubWatt est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial).
En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de HubWatt ne saurait excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 8 – Force majeure
HubWatt ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits sociaux internes ou externes, actes des autorités publiques, coupures ou pannes des réseaux de télécommunication ou du réseau électrique, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de HubWatt.
Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l’événement se prolonge au-delà de 180 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de HubWatt, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
General Terms and Conditions of Sale (GTCS)
Preamble
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter the “GTCS”) govern the contractual relationship between WATT, a French simplified joint-stock company (SAS) with variable capital, registered with the Chambéry Trade and Companies Register under number 951 807 841, whose registered office is located at Savoie Technolac – Pôle Entrepreneuriat, 19 boulevard de la Mer Caspienne, 73370 Le Bourget-du-Lac, operating under the commercial brand HubWatt (hereinafter “HubWatt”), and any professional client (hereinafter the “Client”) regarding the provision of studies, deployment, and operational monitoring services for collective self-consumption (ACC) projects.
Acceptance of the GTCS
By validating a quote and/or purchase order issued by HubWatt, the Client fully and unreservedly accepts these GTCS, which prevail over any other document not expressly accepted by HubWatt.
Effective date
These GTCS apply as of 11 July 2025 and replace any previous version.
HubWatt reserves the right to amend them at any time. The applicable GTCS are those in force at the date of validation of the quote or purchase order by the Client.
Article 1 – Purpose
These GTCS define the respective rights and obligations of the parties in connection with the provision of services by HubWatt, as described in the quote and/or purchase order validated by the Client.
Article 2 – Contractual documents
The contract consists, in descending order of priority, of the following documents:
- the quote and/or purchase order accepted by the Client,
- these GTCS.
Article 3 – Price and payment terms
Prices are stated exclusive of taxes and appear on the quote accepted by the Client.
Unless otherwise specified, payments are due upon receipt of the invoice and must be made by bank transfer.
Any late payment will automatically, without prior notice, incur late payment penalties at the legal rate in force, as well as a fixed compensation for recovery costs.
Article 4 – Intellectual property and confidentiality
All reports, studies, deliverables, technical documents, tools, methods, models, and any other elements provided or made available to the Client by HubWatt remain the exclusive property of HubWatt, whether or not protected by intellectual property rights.
The Client expressly undertakes not to reproduce, represent, distribute, transmit, or use these documents, even partially, without the prior written consent of HubWatt.
Article 5 – Communication and references
The Client expressly authorizes HubWatt to mention its name, logo, and general project information (type, location, capacity) as a commercial reference, and to use them on its marketing materials, corporate presentations, institutional documents, and social media, provided that no confidential information is disclosed.
Article 6 – Personal data
As part of the performance of the contract, HubWatt may collect and process personal data concerning the Client and/or its representatives.
These processes are carried out in accordance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR).
The data is exclusively intended for HubWatt and, where applicable, its technical subcontractors, solely for the proper execution of the services.
The Client has the right to access, rectify, erase, object to, and limit the processing of their data. These rights may be exercised by sending a request to contact@hubwatt.fr.
HubWatt undertakes to retain this data only for the period strictly necessary to perform the contract and not to transfer it to third parties, except where legally required or technically necessary.
Article 7 – Liability
HubWatt is subject to a best-efforts obligation (“obligation de moyens”). Its liability may only be incurred in the event of proven fault and is strictly limited to direct damages, to the exclusion of any indirect or consequential damages (such as loss of turnover, loss of data, commercial harm, etc.).
In any event, the total amount of compensation due by HubWatt shall not exceed the total amount (excluding taxes) actually paid by the Client for the relevant service.
Article 8 – Force majeure
HubWatt shall not be held liable for the non-performance or delay in the performance of its contractual obligations due to a force majeure event as defined in Article 1218 of the French Civil Code and by French case law.
Force majeure events include, without limitation: natural disasters, fires, floods, epidemics, internal or external social conflicts, actions by public authorities, network outages or major IT failures, or any other unforeseeable and external event beyond HubWatt’s reasonable control.
During the force majeure event, the parties’ obligations shall be suspended. If the event continues for more than 180 calendar days, either party may terminate the contract by registered letter with acknowledgment of receipt, without any compensation.
Article 9 – Governing law and jurisdiction
These GTCS are governed by French law.
Any dispute relating to their validity, interpretation, or performance shall fall under the exclusive jurisdiction of the competent courts within the jurisdiction of HubWatt’s registered office, even in cases of multiple defendants or third-party claims.