Autoconsommation collective : tout savoir sur la réglementation actuelle

L’autoconsommation collective représente une révolution dans le paysage énergétique français. Elle permet à plusieurs acteurs – entreprises ou collectivités – de partager localement l’électricité produite par des installations renouvelables, souvent solaires. Ce modèle répond aux enjeux de la transition énergétique : consommer une énergie propre, réduire les coûts, et renforcer l’indépendance énergétique locale.

Mais si l’idée séduit par son potentiel, elle reste encadrée par une réglementation stricte. Comprendre ce cadre est indispensable pour mener à bien un projet d’autoconsommation collective en toute légalité. Que dit la loi ? Quels critères faut-il respecter ? Qui peut y participer ? Cet article répond à toutes ces questions pour vous aider à maîtriser les règles et éviter les écueils.

Qu’est-ce qui définit juridiquement une opération d’autoconsommation collective ?

L’autoconsommation collective est une pratique encadrée par la loi française, notamment l’article L.315-2 du Code de l’énergie, qui en précise les contours. Elle se distingue par sa capacité à regrouper plusieurs participants autour d’une production énergétique partagée, tout en respectant des règles strictes.

Définition juridique de l’autoconsommation collective

Une opération d’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs de partager l’électricité produite par une ou plusieurs installations locales, généralement à partir de sources renouvelables. Cette mutualisation repose sur différents éléments clés :

1. Production et consommation partagées : L’électricité produite est répartie entre les participants selon des règles fixées à l’avance. Ces règles sont inscrites dans une convention qui précise les parts de consommation attribuées à chaque participant. Par exemple, une entreprise peut bénéficier de 70 % de la production et les 30 % restants sont partagés entre deux particuliers.
   
2. Proximité géographique : La loi impose que les participants soient situés à proximité les uns des autres. Cela se traduit par leur raccordement au même poste de transformation basse tension/haute tension (BT/HT). En cas de projet « étendu », le périmètre peut atteindre 2 kilomètres, à condition que la consommation de chaque participant reste inférieure à 20 MWh par an. Ce périmètre peut toutefois être étendu jusqu’à 20 km sous dérogation ministérielle dans certains cas.
   
3. Entité organisatrice : Une entité doit être désignée pour assurer la gestion de l’opération. Cette structure, qui peut être une copropriété, une association ou une entreprise dédiée, a pour rôle de coordonner les démarches administratives, gérer la répartition de l’énergie, et assurer la conformité réglementaire. Dans le cadre de projets déployés avec HubWatt, nous prenons le rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO) pour accélérer et faciliter l’ensemble des démarches.
   
4. Obligations administratives : Chaque opération doit être déclarée auprès du gestionnaire de réseau. Une convention signée par les participants et précisant les modalités de répartition est également requise. Dans le cadre des projets déployés avec HubWatt, ces démarches administratives sont entièrement prises en charge par HubWatt, assurant simplicité et conformité.
   

Un cadre juridique bien établi

L’autoconsommation collective a été introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en 2015. Depuis, elle a été précisée par :

• L’ordonnance de 2016, qui en détaille les modalités de mise en œuvre.
• Le décret de 2017, qui définit notamment les critères techniques liés à la proximité géographique.
• La directive européenne 2018/2001, qui encourage les initiatives collectives et les énergies renouvelables.

Exemples de projets d’autoconsommation collective

• Dans une copropriété : Des panneaux solaires sont installés sur le toit d’un immeuble. L’électricité produite est partagée entre les différents logements et utilisée pour les parties communes (ascenseur, éclairage).
  
• Dans une zone d’activités : Un hangar agricole équipé de panneaux solaires partage l’énergie produite avec les entreprises et commerces voisins, tous raccordés au même poste BT/HT.

Quel est le périmètre géographique d’une opération d’autoconsommation collective ?

Pour garantir que l’électricité produite localement soit réellement consommée par des utilisateurs proches, la loi encadre strictement le périmètre géographique des opérations d’autoconsommation collective. Cette contrainte vise à préserver l’efficacité du réseau électrique tout en maximisant les bénéfices de la consommation locale.

Les règles définies par le Code de l’énergie

Selon l’article L.315-2 du Code de l’énergie, le périmètre géographique d’une opération d’autoconsommation collective dépend du niveau de proximité des participants. Cette proximité est déterminée en fonction des raccordements au réseau électrique public.

1. Raccordement au même poste de transformation BT/HT :
   • Les participants (producteurs et consommateurs) doivent être situés en aval d’un même poste de transformation basse tension/haute tension (BT/HT).
   • Cela signifie que toutes les entités partageant l’électricité doivent être reliées à une même infrastructure du réseau électrique, assurant une proximité géographique effective.
   • Ce critère garantit que l’énergie produite localement ne soit pas transportée sur de longues distances, réduisant ainsi les pertes électriques.
     
2. Extension possible avec l’autoconsommation collective « étendue » :
   • Depuis la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, une version élargie du périmètre est autorisée pour certains projets spécifiques. Dans ce cadre, les participants peuvent être situés dans un rayon maximal de 2 kilomètres autour de l’installation de production. Ce périmètre peut toutefois être étendu jusqu’à 20 km sous dérogation ministérielle dans certains cas.
   • Cette extension est soumise à une condition supplémentaire : chaque participant doit avoir une consommation annuelle inférieure à 20 MWh.

Objectif de ces limitations

Ces critères de proximité visent avant tout à :

• Encourager la consommation locale d’énergie : En limitant les distances, l’électricité produite est utilisée au plus près de son lieu de production, ce qui renforce l’autonomie énergétique locale.
• Réduire les pertes sur le réseau : Transporter l’électricité sur de longues distances entraîne des pertes énergétiques. Le périmètre réduit permet de minimiser cet impact.
• Faciliter la gestion des flux électriques : Les gestionnaires de réseau, comme Enedis, peuvent mieux contrôler et équilibrer les échanges d’électricité dans des zones géographiquement cohérentes.

Exemples concrets de projets d’autoconsommation collective classique et « étendue »

1. Autoconsommation collective classique : Une copropriété d’immeubles raccordés au même poste de transformation installe une centrale photovoltaïque. L’électricité produite est partagée entre les logements et les parties communes, conformément aux besoins de chacun.
   
2. Autoconsommation collective « étendue » : Dans une petite commune rurale, un parc photovoltaïque alimente plusieurs bâtiments publics (mairie, école, bibliothèque) ainsi que des commerces situés dans un rayon de 2 kilomètres. Cette mutualisation permet d’optimiser l’utilisation de l’électricité produite tout en restant conforme à la réglementation.

Un cadre au service de la consommation locale

En imposant ces critères géographiques, la réglementation assure que l’autoconsommation collective reste fidèle à son objectif principal : promouvoir une consommation énergétique locale, efficace et durable. Que vous soyez une entreprise, une collectivité ou un particulier, comprendre ces limites est essentiel pour évaluer la faisabilité de votre projet et maximiser ses avantages.

Quelles sont les conditions pour lancer une opération d’autoconsommation collective ?

L’autoconsommation collective permet à un groupe de consommateurs et de producteurs d’électricité de partager localement l’énergie produite, notamment à partir de sources renouvelables.

Toutefois, la mise en œuvre de ce type d’opération est encadrée par une réglementation précise, issue principalement du Code de l’énergie, pour garantir son efficacité et sa conformité. Voici les principales conditions à respecter pour initier une telle opération.

1. Identification des participants

Une opération d’autoconsommation collective implique deux types d’acteurs principaux :

• Les producteurs d’électricité : Ils peuvent être des particuliers, des entreprises, des collectivités locales ou des coopératives. Leur rôle est de produire de l’électricité à partir de sources renouvelables (souvent solaire, mais aussi éolienne, hydroélectrique, etc.).
  
• Les consommateurs d’électricité : Ce sont les bénéficiaires de l’électricité produite. Ils peuvent également être des particuliers, des immeubles résidentiels (copropriétés), des entreprises ou encore des collectivités.

Les participants doivent répondre à une condition clé : être situés dans un périmètre géographique défini (voir la partie précédente). Ce critère vise à favoriser la proximité entre la production et la consommation.

2. Création d’une entité organisatrice

Pour encadrer juridiquement et administrativement l’opération, il est nécessaire de créer une entité organisatrice. Celle-ci peut être :

• Une association, une coopérative ou une société créée spécifiquement pour le projet
• Un syndic de copropriété, dans le cas d’un projet limité à un bâtiment résidentiel
• Une collectivité territoriale, notamment pour les projets impliquant plusieurs bâtiments publics ou privés.

Rôle de l’entité organisatrice :

• Superviser les aspects administratifs et juridiques 
• Déclarer l’opération auprès du gestionnaire de réseau (par exemple, Enedis)
• Déterminer et gérer la répartition de l’électricité entre les participants
• Assurer le suivi technique et financier de l’opération.

Dans le cadre des projets déployés avec HubWatt, toutes ces responsabilités sont prises en charge par HubWatt, garantissant une gestion complète et efficace de l’opération.

3. Définition du périmètre géographique

Le périmètre dans lequel les participants doivent se situer est strictement encadré :

• Dans le cadre de l’autoconsommation collective classique, tous les participants doivent être raccordés au réseau électrique en aval du même poste de transformation HT/BT (haute tension/basse tension).
• Dans le cadre de l’autoconsommation collective étendue, les participants peuvent être répartis dans un rayon maximal de 2 kilomètres autour de l’installation de production, à condition que leur consommation annuelle ne dépasse pas 20 MWh. (nous abordons la question dans le précédent point)

Ce critère vise à garantir une consommation locale et une gestion optimale des flux d’électricité.

4. Mise en place de l’installation de production

La source de production d’électricité doit être identifiée et installée en respectant les réglementations techniques et environnementales. Généralement, les projets utilisent des panneaux solaires photovoltaïques, mais d’autres sources renouvelables peuvent être utilisées.

Conditions à respecter :

• L’installation doit être raccordée au réseau public de distribution ou directement aux points de livraison des consommateurs.
• Sa capacité de production doit être adaptée aux besoins des participants afin d’éviter une surproduction (qui engendrerait une perte énergétique) ou une sous-production (nécessitant un complément via un fournisseur classique).

5. Signature d’une convention d’autoconsommation collective

Pour formaliser l’opération, les participants doivent signer une convention d’autoconsommation collective, qui sera également déposée auprès du gestionnaire de réseau.

Cette convention doit inclure les éléments suivants :

• La liste des participants, qu’ils soient producteurs ou consommateurs ;
• Les modalités précises de répartition de l’électricité produite entre les participants (par exemple, en pourcentages, en fonction des consommations prévues) ;
• Les responsabilités de l’entité organisatrice dans la gestion de l’opération.

Cette convention est une étape essentielle pour garantir la transparence et la bonne gestion de l’autoconsommation collective. Dans le cadre des projets déployés avec HubWatt, HubWatt prend en charge la rédaction, la gestion et le dépôt de cette convention, simplifiant ainsi le processus pour les participants.

6. Déclaration auprès du gestionnaire de réseau

L’opération doit être déclarée auprès du gestionnaire de réseau, tel qu’Enedis, qui a pour rôle de :

• Vérifier la faisabilité technique de l’opération ;
• Mettre en place le système de comptage (notamment via les compteurs Linky) pour suivre les flux d’électricité entre les participants ;
• Assurer la gestion des flux énergétiques conformément à la convention signée.

Dans le cadre des projets déployés avec HubWatt, HubWatt se charge de toutes ces démarches, garantissant une déclaration conforme et une coordination fluide avec le gestionnaire de réseau.

7. Respect des obligations réglementaires et fiscales

Les participants doivent également veiller à respecter les obligations suivantes :

• Approvisionnement complémentaire : Les consommateurs, qui disposent généralement déjà d’un contrat avec un fournisseur d’électricité, continueront de bénéficier de cet approvisionnement pour couvrir leurs besoins en cas d’insuffisance de la production locale. Ils auront ainsi deux sources d’électricité : l’énergie locale produite collectivement et l’électricité fournie par leur fournisseur habituel.
  
• Fiscalité : Les opérations d’autoconsommation collective peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales de certaines taxes sur l’électricité (comme la CSPE). Une déclaration auprès des services fiscaux peut être nécessaire si l’opération génère des revenus.

8. Viabilité financière et technique

Avant de lancer une opération, il est conseillé de réaliser une étude de faisabilité pour :

• S’assurer que l’investissement initial (coûts d’installation, raccordement, systèmes de gestion) est rentable sur le long terme ;
• Prévoir les coûts de maintenance des installations ;
• Optimiser la répartition de l’électricité pour réduire les pertes et maximiser les économies pour les participants.

Une étude d’opportunité technico-économique peut être réalisée par HubWatt. N’hésitez pas à consulter notre page Insight pour en savoir plus sur nos services et notre expertise.

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